Statuts

STATUTS DU SYNDICAT SUD ÉDUCATION GIRONDE (33)

Constitution du syndicat

Article 1 : Création
Il est fondé entre les adhérent-​e‑s aux pré­sents sta­tuts, un syn­di­cat ayant pour titre « Sud Education Gironde (33) » (Solidaires Unitaires Démocratiques – Education Gironde (33)), confor­mé­ment aux dis­po­si­tions du code du tra­vail et du sta­tut géné­ral des fonctionnaires.

Article 2 : Durée
Le syn­di­cat est consti­tué pour une durée illimitée.

Article 3 : siège
Le siège social est fixé à Bordeaux. Sur déci­sion de l’Assemblée Générale, il pourra être trans­féré dans un autre lieu situé en Gironde.

Article 4 : Affiliations
Le syn­di­cat Sud Education Gironde (33) adhère 

• à la fédé­ra­tion des syn­di­cats SUD EDUCATION consti­tuée à Lyon lors du congrès fon­da­teur qui s’est déroulé du 29 mai au 1ier Juin 1998.
• à l’UNION SYNDICALE SOLIDAIRES 33 et à tra­vers celle ci à l’UNION SYNDICALE SOLIDAIRES NATIONALE

Article 5 : Objectifs
Le syn­di­cat Sud Education Gironde (33) :

• est indé­pen­dant des orga­ni­sa­tions poli­tiques, reli­gieuses, des groupes éco­no­miques et financiers…

• affirme que la dignité humaine, base uni­ver­selle des droits de l’humain à la liberté, la jus­tice et la paix, et exi­gence pre­mière de la vie sociale, com­mande l’organisation de la société. De ce fait le syn­di­cat conteste toute situa­tion, toute struc­ture ou régime qui mécon­naît ces prin­cipes. Il com­bat donc toutes les formes de capi­ta­lisme et de tota­li­ta­risme. Son pro­jet repose sur la pla­ni­fi­ca­tion démo­cra­tique, l’appropriation sociale des moyens de pro­duc­tion et de com­mu­ni­ca­tion et l’autogestion. 

• se déclare et agit pour un syn­di­ca­lisme de classe et de masse. Il sou­haite ren­for­cer la soli­da­rité entre travailleur.euse.s et lut­ter contre toute forme de mise en concur­rence 

• entend déve­lop­per l’organisation syn­di­cale, moyen de libé­ra­tion contre toutes les domi­na­tions engen­drées par l’organisation capi­ta­liste de la société, et contri­buer ainsi à la construc­tion d’une société réel­le­ment démo­cra­tique fon­dée sur des rap­ports sociaux éga­li­taires per­met­tant la liberté de toutes et tous 

• entend sus­ci­ter chez les travailleur.euse.s une prise de conscience des condi­tions de leur éman­ci­pa­tion. Ainsi, le syn­di­cat s’engage à for­mer syn­di­ca­le­ment ses adhé­rents et infor­mer les per­son­nels sur toutes les ques­tions à carac­tère pro­fes­sion­nel, éco­no­mique, social, syn­di­cal, poli­tique et phi­lo­so­phique sus­cep­tible de le concerner.

• a pour objet la repré­sen­ta­tion et la défense des travailleur.euse.s du sec­teur d’activité défini par les pré­sents sta­tuts en vue d’assurer la défense indi­vi­duelle et col­lec­tive de leurs inté­rêts pro­fes­sion­nels, éco­no­miques et sociaux.

• par­ti­cipe aux élec­tions pro­fes­sion­nelles et sociales et aux réunions ins­ti­tu­tion­nelles ; dans le but d’assurer la défense indi­vi­duelle et col­lec­tive des inté­rêts des per­son­nels et de pro­mou­voir l’unification des sta­tuts et des condi­tions de travail.

• affirme sa volonté de contri­buer à édi­fier un ser­vice public et laïque de L’Éducation Nationale, de la Recherche publique, de la Culture et de la Jeunesse et des Sports, de pro­mou­voir l’école de tous à tous les niveaux, de lut­ter pour une école publique, laïque et gra­tuite, lut­ter pour une école réel­le­ment démo­cra­tique dans laquelle les indi­vi­dus sont impli­qués acti­ve­ment dans la construc­tion col­lec­tive, de lut­ter contre toute forme de dis­cri­mi­na­tion (sociale, raciste, sexiste…).

• affirme sa volonté de per­mettre l’élaboration, la mise en débat et la popu­la­ri­sa­tion des reven­di­ca­tions les plus aptes à soli­da­ri­ser les travailleur.euse.s de l’éducation autour d’objectifs de chan­ge­ments réels des condi­tions de tra­vail et de vie, por­tant sur les pro­ces­sus et conte­nus d’éducation et d’enseignement sus­cep­tibles de faire de l’école un réel lieu de vie, de socia­li­sa­tion, d’éducation, d’émancipation et de lutte contre l’échec sco­laire et l’exclusion.

• a un fonc­tion­ne­ment interne repo­sant sur l’autogestion ; laquelle implique une absence de hié­rar­chie, une place équi­va­lente lais­sée dans les débats et les pro­po­si­tions à toutes les adhérent.e.s quel que soit leur niveau d’engagement, des pra­tiques favo­ri­sant jus­te­ment l’engagement de cha­cune et cha­cun en fonc­tion de ses sou­haits et de ses contraintes et une prise de déci­sions autant que pos­sible au consen­sus et à défaut au moyen du vote. 

• pra­tique la rota­tion des man­dats et des décharges syndicales

• veille à faire preuve d’une totale trans­pa­rence, tant au niveau de son propre fonc­tion­ne­ment syn­di­cal que des élé­ments tou­chant à l’action reven­di­ca­tive (dérou­le­ment des actions, état de la mobilisation).

• défi­nit sa propre poli­tique d’ac­tion sur la base des reven­di­ca­tions qu’il a démo­cra­ti­que­ment éla­bo­rées ; puis orga­nise et conduit l’ac­tion syn­di­cale à par­tir de ses déci­sions, dans son champ de responsabilité

• main­tient le lien avec la fédé­ra­tion SUD-​Éducation par une par­ti­ci­pa­tion régu­lière aux conseils fédéraux.

• affirme que l’existence de diver­gences entre les orga­ni­sa­tions syn­di­cales ne doit pas être un obs­tacle à l’action commune.

• sou­tient, sans dis­pa­raître pour autant, toutes les pra­tiques d’auto-organisation per­met­tant notam­ment de dépas­ser les divi­sions syndicales.

• ne limite pas son action à la défense d’intérêts pro­fes­sion­nels mais la situe réso­lu­ment dans un contexte inter­pro­fes­sion­nel, socié­tal, et inter­na­tio­nal. Le syn­di­cat sou­haite éga­le­ment dénon­cer et lut­ter contre le fas­cisme, le racisme, le sexisme, les vio­lences contre la com­mu­nauté LGBTQIA+…; lut­ter avec les per­sonnes pré­caires, sans emplois, sans loge­ment, sans papiers, dis­cri­mi­nées…, lut­ter pour le déve­lop­pe­ment des pays tiers, l’écologie…

• sou­haite avan­cer le prin­cipe : ensei­gne­ment public-​fonds publics, ensei­gne­ment privé- fonds privés.

Article 6 : Champ de syndicalisation
Sud Education Gironde (33) regroupe les travailleur.euse.s appar­te­nant à un éta­blis­se­ment du sec­teur de l’éducation, de l’enseignement supé­rieur ou de la for­ma­tion pro­fes­sion­nelle situé dans le dépar­te­ment de la Gironde à l’exception des travailleur.euse.s qui entrent dans le champ de syn­di­ca­li­sa­tion d’un autre syn­di­cat membre de l’Union syn­di­cale SOLIDAIRES. Par travailleur.euse.s, il convient d’entendre non seule­ment les titu­laires et non-​titulaires, de droit public comme de droit privé mais éga­le­ment les sta­giaires de la for­ma­tion pro­fes­sion­nelle, les privé.e.s d’emploi ou en dis­po­ni­bi­lité et les retraité.e.s rele­vant du champ de syn­di­ca­li­sa­tion de Sud Education Gironde (33). 

Toute autre demande d’adhésion spé­ci­fique sera sou­mise à une Assemblée Générale du syndicat.

Adhérents

Article 7 : Adhésion
Fait par­tie du syn­di­cat toute per­sonne qui entre dans le champs de syn­di­ca­li­sa­tion défi­nit par les pré­sents statuts

• accepte et se conforme aux sta­tuts et règle­ment intérieur
• paye sa coti­sa­tion annuelle
• n’appartient pas à une autre orga­ni­sa­tion syn­di­cale appar­te­nant au même champ syndical

Article 8 : Cotisation
Le mon­tant de la coti­sa­tion cor­res­pond à la situa­tion pro­fes­sion­nelle et sociale de l’adhérent, selon une grille éta­blie et révi­sable chaque année par l’Assemblée Générale. En d’absence de déci­sion, le mon­tant des coti­sa­tions sera fixé confor­mé­ment à la grille exis­tante. Toute coti­sa­tion ver­sée reste acquise au syndicat.

Article 9 : Droits et res­pon­sa­bi­lité des adhérents
Les adhérent.e.s consti­tuent le fon­de­ment de l’organisation syn­di­cale. L’adhésion leur garan­tit la liberté d’expression et l’autonomie d’action dans le res­pect des statuts.

Toutes les ins­tances du syn­di­cat sont tenues de garan­tir et de favo­ri­ser son libre accès à l’information (à l’exceptions des don­nées sen­sibles telle que la liste des adhé­rents, leurs adresses, coor­don­nées ban­caires…) et sa libre par­ti­ci­pa­tion aux acti­vi­tés du syn­di­cat. Chaque adhérent.e doit être informé.e de toute réunion du syn­di­cat et peut y par­ti­ci­per. 

L’adhérent a la res­pon­sa­bi­lité de par­ti­ci­per aux débats, aux prises de déci­sion et au fonc­tion­ne­ment du syndicat.

Chaque adhé­rent est libre d’exprimer ses opi­nions à condi­tion que celles-​ci n’engagent pas le syn­di­cat, res­pecte les valeurs du syn­di­cat et ne divulgue pas des des infor­ma­tions internes pou­vant nuire aux autres adhérent.e.s dans leur vie pro­fes­sion­nelle ou privée.

Article 10 : Démission
Tout.e adhérent.e est tenu.e d’informer l’équipe syn­di­cale de sa démis­sion. L’expression des motifs doit être favo­ri­sée et le dia­logue privilégié.

En cas de retard trop impor­tant et injus­ti­fié du paie­ment des coti­sa­tions, un.e adhérent.e peut être considéré.e comme démissionnaire.

Article 11 : Radiation et suspension
La radia­tion est auto­ma­tique si l’adhérent sort du champ de syn­di­ca­li­sa­tion ou en cas décès.

Le syn­di­cat Sud Education Gironde (33) pourra déci­der la radia­tion de tout.e adhérent.e 

• dont l’action ou les pro­pos seraient une cause de pré­ju­dice grave pour le syn­di­cat 
• qui n’aurait pas res­pecté de manière grave les valeurs du syn­di­cat ou les pré­sents sta­tuts. Le syn­di­cat ne peut consi­dé­rer comme adhé­rente une per­sonne qui, à tra­vers ses actes ou décla­ra­tions, prône le racisme, le fas­cisme, la xéno­pho­bie, la LGBTQIA+phobie, le sexisme…

Il est rap­pelé que la radia­tion ne doit être uti­li­sée qu’en der­nier recours, et que la média­tion doit être privilégiée.

Fonctionnement

Article 12 : Section syndicale
Dans chaque éta­blis­se­ment, sec­teur pro­fes­sion­nel ou géo­gra­phique, l’ensemble des adhé­rents du syn­di­cat Sud Education Gironde (33) peuvent déci­der de for­mer une sec­tion syn­di­cale (3 per­sonnes mini­mum). La créa­tion d’une sec­tion est vali­dée par l’Assemblée Générale.

La sec­tion traite des pro­blèmes d’ordre local de manière auto­nome. Elle déter­mine en toute liberté ses ini­tia­tives, ses reven­di­ca­tions et ses moyen d’actions sous réserve des pré­sents sta­tuts et sous réserve d’absence de contra­dic­tions mani­festes et pré­ju­di­ciables au syn­di­cat par rap­port à des déci­sions prises en Congrès ou en Assemblée Générale.

Les sec­tions syn­di­cales ren­dront compte de leur acti­vi­tés au sein de l’Assemblée Générale et du Congrès.

Article 13 : Assemblée Générale
L’Assemblée Générale (com­po­sée de tou.te.s les adhérent.e.s) est l’organe sou­ve­rain et l’instance déci­sion­nelle du syn­di­cat Sud Education Gironde (33) entre deux congrès.

Elle dis­cute et contrôle l’action syn­di­cale de tout.e adhérent.e, de toute sec­tion de base. Elle contrôle éga­le­ment l’activité de l’équipe syn­di­cale et des portes parole man­da­tés du syn­di­cat. Ces der­niers sont res­pon­sables devant elle. L’Assemblée Générale peut déci­der de la créa­tion et de la dis­so­lu­tion de com­mis­sions néces­saires au tra­vail syndical.

Dans la mesure du pos­sible, les déci­sions se prennent au consensus.

Un compte rendu écrit sera envoyé aux adhérent.e.s.

Une Assemblée Générale extra­or­di­naire peut être convo­quée par l l’équipe syn­di­cale en cas d’urgence ou par un tiers des adhérent.e.s. 

Article 14 : Le bureau
Le Bureau est élu par le Congrès. Il est com­posé au mini­mum de trois membres : deux co-​Secrétaires et un.e Trésorier.ère. Si le Congrès l’estime néces­saire un qua­trième membre avec la fonc­tion de Trésorier.ère adjoint.e peut com­plé­ter la com­po­si­tion du Bureau. Dans l’intervalle de deux Congrès, le rem­pla­ce­ment éven­tuel de membres du Bureau est assuré par l’Assemblée Générale. 

Le Bureau exerce au sein de l’équipe syn­di­cale du syn­di­cat. 

Article 15 : Equipe syndicale
L’équipe syn­di­cale est l’exécutif du syn­di­cat. Elle com­prend à minima les membres du Bureau, les adhérent.es investi.es d’une décharge ou d’un man­dat, les adhé­rents en charge d’un tra­vail de com­mis­sion. Tou.te.s les adhérent.e.s sont invité.e.s à y par­ti­ci­per acti­ve­ment, l’esprit du syn­di­cat invi­tant à la par­ti­ci­pa­tion active de chacun.e. 

L’équipe syn­di­cale est chargée :
– de mettre en œuvre les orien­ta­tions et les déci­sions du Congrès et de l’Assemblée Générale ; 

- d’assurer la ges­tion des affaires courantes ;
– de pré­pa­rer les Assemblées Générales et les Congrès ;
– d’organiser les for­ma­tions syndicales ;
– d’élaborer les publi­ca­tions internes et externes du syn­di­cat ; 

- de dési­gner les per­sonnes char­gées de repré­sen­ter le syn­di­cat de manière ponc­tuelle ou sui­vie au sein des ins­tances de la Fédération SUD ÉDUCATION et de l’Union syn­di­cale SOLIDAIRES, dans le cadre d’intersyndicales pro­fes­sion­nelles ou inter­pro­fes­sion­nelles, de col­lec­tifs mili­tants, ou encore auprès d’institutions ou d’administrations. 

L’équipe syn­di­cale rend compte de son acti­vité devant l’Assemblée Générale et devant le Congrès. 

Article 16 : Congrès
Le Congrès du syn­di­cat auquel par­ti­cipe l’ensemble des adhérent.e.s est réuni tous les trois ans. Il se pro­nonce sur le rap­port d’ac­ti­vité du syn­di­cat, sur la ges­tion finan­cière et sur tout point de son ordre du jour, après pré­sen­ta­tion et débat. Il déter­mine l’orientation du syn­di­cat. Dans la mesure du pos­sible, les déci­sions se prennent au consensus.

Un Congrès extra­or­di­naire peut être convo­qué à la demande des deux tiers des adhérent.e.s. 

Article 17 : Décharges et mandats
Pour favo­ri­ser la démo­cra­tie, le syn­di­cat pra­ti­quera la rota­tion des man­dats et des décharges syn­di­cales confor­mé­ment aux règles fédé­rales actua­li­sées lors du congrès de Montpellier. Un.e militant.e SUD-​Éducation ne peut pas cumu­ler plus de huit années sco­laires consé­cu­tives de décharges syn­di­cales. Le cumul de ces décharges doit être limité à trois année-​équivalent temps plein. Jusqu’à ce que l’une des deux limites pré­cé­dentes soit atteinte, toute année iso­lée pas­sée sans décharge entre deux années de décharge n’entre pas dans le décompte du cumul des décharges (elle est consi­dé­rée comme une« année blanche »). Une période de deux années consé­cu­tives sans décharge consti­tue une remise à zéro du décompte du cumul de décharges 

Il n’y pas de dis­tinc­tion entre les décharges « fédé­rales », « locales », « Solidaires »…

Aucune décharge ne doit dépas­ser 50%.

Article 18 : Ressources et trésorerie

Les res­sources comprennent :

• les coti­sa­tions des adhérents
• dons, legs ou sub­ven­tions sous réserve de l’acceptation de ceux-​ci par l’Assemblée Générale

Les comptes sont éta­blis et tenus confor­mé­ment aux dis­po­si­tion du livre 1er de la deuxième par­tie du Code du tra­vail. Toute dépense doit être jus­ti­fiée par une fac­ture ou une décla­ra­tion sur l’honneur.

Chaque année les comptes sont arrê­tés par le bureau. L’Assemblée Générale approuve les comptes de l’exercice clos après pré­sen­ta­tion du rap­port du bureau.

L’Assemblée Générale décide toute par­ti­ci­pa­tion du syn­di­cat au finan­ce­ment d’actions de soli­da­rité (aide juri­dique, caisse de sou­tien ou de grève, aide sociale ou finan­cière…). 

Divers

Article 19 : Dissolution
La dis­so­lu­tion du syn­di­cat ne pourra être pro­non­cée que par les adhé­rents réunis en Congrès, à la majo­rité des 2/​3 du nombre total des adhé­rents. Le Congrès déter­mi­nera alors la des­ti­na­tion à don­ner aux biens du syn­di­cat, confor­mé­ment à la loi.

Article 20 : Règlement intérieur
Les pré­sents sta­tuts pour­ront être com­plé­tés et pré­ci­sés par un Règlement Intérieur adopté en Assemblée Générale. Il est com­mu­ni­qué à tout membre qui en fait la demande.

Les pro­po­si­tions de modi­fi­ca­tion du règle­ment inté­rieur peuvent être dépo­sées par l’Assemblée Générale, un.e adhérent.e, une sec­tion locale, l’équipe syn­di­cale. Elles sont votées par l’Assemblée Générale.

Article 21 : Modification des statuts
Les pro­po­si­tions de modi­fi­ca­tion des sta­tuts peuvent être dépo­sées par une Assemblée Générale, un.e adhérent.e, une sec­tion locale, l’équipe syn­di­cale. Elles sont votées par le congrès.

Article 22 : Exercice de la per­son­na­lité juridique
Comme tout syn­di­cat ayant la per­son­na­lité morale, le syn­di­cat Sud Education Gironde (33) peut acqué­rir, louer, prê­ter et effec­tuer tous les actes auto­ri­sés et ren­dus néces­saires par son objet légal et ses sta­tuts. Il peut notam­ment agir en jus­tice tant en demande qu’en défense. 

Les membres du Bureau ont par défaut le pou­voir d’effectuer tous ces actes y com­pris l’action en jus­tice en vertu des pré­sents sta­tuts. L’Assemblée Générale peut en déci­der autre­ment par une déci­sion expli­cite et dési­gner un membre n’appartenant pas au Bureau ou modi­fier ou renon­cer à l’acte juri­dique pro­jeté. 

Le syn­di­cat peut déci­der d’adhérer à toute orga­ni­sa­tion conforme à ses objec­tifs sur déci­sion de l’Assemblée Générale.